Conditions Générales d’utilisation (CGU):

1.  Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et les conditions d’utilisation de notre site internet (F@Academy).

La dernière mise à jour des présentes CGU date du 01.11.2021.

2.Objectif, Acceptation et modification des CGU et du Site:

Cette Plateforme offre aux formateurs la possibilité de créer et de partager du contenu éducatif, pouvant profiter à toutes les personnes (apprenants) désireuses de se former, de compléter ou d´approfondir ses connaissances dans les domaines proposés.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. En accédant au Site de F@Academy et en naviguant sur le Site, vous reconnaissez :

(a) que vous avez la capacité légale requise pour être lié par les CGU. (b) si vous agissez pour le compte d’une personne morale, que vous avez le pouvoir de l’engager et, (c) que vous êtes présumé connaître les CGU et en accepter les termes sans réserve quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

F@Academy se réserve le droit, à son entière discrétion, de changer, modifier, réviser, ajouter ou supprimer tout ou partie des CGU à tout moment. Tout changement des CGU est effectif dès sa mise en ligne sur le Site. Vous acceptez le caractère obligatoire de ces révisions et il vous appartient de visiter régulièrement cette page pour consulter les CGU en vigueur. En cas de désaccord avec les CGU, vous êtes invité à cesser l’usage du Site.

3.Disponibilité du site, accès au Site et utilisation de nos services :

L’utilisateur reconnaît que le trafic de données sur Internet peut entraîner des retards lors du téléchargement des informations du site Web et, par conséquent, il ne tiendra pas F@Academy responsable des retards qui sont normaux dans le cadre de l’utilisation d’Internet.

L´utilisateur reconnaît et accepte en outre que le site Web ne sera pas disponible en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en raison de tels retards ou de retards causés par la mise à niveau, la modification ou la maintenance standard du site Web par F@Academy.

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge de l’utilisateur. Certains services gratuits ou payants, tels que la participation aux cours (particuliers, préparation aux examens…) ou l’achat des E-Books, nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. Vous vous engagez dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugerons utile pour suspendre votre accès au(x) service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

Etant donné qu’un apprenant peut aussi avoir le statut de formateur, si vous publiez un cours sur la plate-forme de F@Academy, vous devez également accepter les Conditions d’utilisation du formateur.

4. Comptes et Protection des données personnelles :

L’utilisation du site implique que nous collectons et que nous utilisons vos données personnelles afin de gérer vos commandes. Nous vous invitons donc à consulter la rubrique “Politique de confidentialité” en ligne sur le Site afin de prendre connaissance des finalités du traitement et des modalités d’exercice de vos droits.

Pour la plupart des activités relatives à notre plate-forme, vous avez besoin d’un compte. Etant donné que vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte, nous vous prions de conserver votre mot de passe dans un lieu sûr.

Vous avez la possibilité de changer votre mot de passe si vous estimez que ceci est nécessaire. Contactez-nous si vous avez besoin d’aide.

Pour la configuration de votre compte vous êtes tenus de fournir des informations exactes et complètes ; vous devez en outre avoir l’âge minimal requis dans votre pays pour l’inscription et l’utilisation des services en ligne.

Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants de connexion à votre compte avec quiconque. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte et F@Academy n’interviendra pas dans les litiges entre participants ou formateurs. Dès que vous suspectez qu’un tiers utilise votre compte sans votre autorisation (ou suspectez toute autre infraction à la sécurité), vous devez nous en informer immédiatement.

Vous avez l’entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui s’y passe, y compris de tout préjudice ou dommage causé (à F@Academy ou à quiconque) par un tiers utilisant votre compte sans votre autorisation.

F@Academy se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier que vous êtes le titulaire du compte en question.

Les participants et les formateurs doivent avoir au moins 18 ans pour créer un compte sur F@Academy et utiliser les Services. Si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez l’âge requis pour accepter l’utilisation de services en ligne dans votre pays, vous ne pouvez pas configurer de compte, mais nous vous encourageons à demander à un parent ou à un représentant légal d’ouvrir un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés. Si vous n’avez pas l’âge d’accepter l’utilisation de services en ligne, vous ne pouvez pas créer de compte sur le site de F@Academy. Si nous découvrons que vous avez créé un compte qui enfreint ces règles, nous le fermerons. Selon nos Conditions d’utilisation du formateur, il peut vous être demandé de justifier votre identité avant de pouvoir soumettre du contenu destiné à être publié sur le site de F@Academy

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment à partir de l’espace apprenant en cliquant sur « supprimer mon compte » ; contactez-nous si vous avez besoin d’aide.

5.Utilisateurs internationaux :

Nous n’apportons aucune garantie quant au caractère approprié du Site lors d’une utilisation en dehors du territoire de l’Union européenne. Si vous consultez le Site depuis un lieu situé en dehors du territoire de l’Union européenne, il vous appartient de vous assurer du respect de la législation applicable dans le territoire sur lequel vous vous trouvez.

6.Sécurité du Site:

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que l’utilisation frauduleuse de ce site engage votre responsabilité civile de même que votre responsabilité pénale, selon les lois pénales en vigueur en Allemagne.

7. CGU. Cours en ligne :

Les documents achetés sur le site de F@Academy dans la section « Cours en ligne » ne doivent être utilisés qu’à titre privé et personnel.

F@Academy ne saurait être tenu pour responsable des contenus proposés sur l’espace « Cours en ligne ». Chaque formateur qui propose des cours en ligne est responsable lui-même des contenus des documents proposés.

F@Academy vous accorde généralement une licence d’accès illimité aux cours achetées dans la section « Cours en ligne », sauf dans le cas où ceci doit être désactivé pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques.

Vous n’avez pas le droit de transférer ou de revendre du contenu acheté sur https://thefaaacademy.com de quelque façon que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un acheteur ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).

Selon nos Conditions d’utilisation du formateur, lorsqu’un formateur publie du contenu sur https://thefaaacademy.com, il accorde à F@Academy le droit lui permettant d’accorder aux participants une licence/droit d’accès au contenu.

En des termes juridiques plus complets, F@Academy vous accorde (en tant que apprenant ayant acheté un cours en ligne) un droit non exclusif, non transférable pour accéder , télécharger et consulter le contenu pour lequel vous vous êtes acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services, conformément aux présentes Conditions et à toute condition ou restriction associée à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de nos Services. Toute autre utilisation est formellement interdite. Vous n’avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées sans avoir reçu une autorisation explicite de la part de F@Academy à cet effet, sous forme écrite et signée par le propriétaire de F@Academy ou un représentant habilité.

Un formateur ne peut pas accorder de licences d’accès à son contenu à des participants directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes Conditions.

Nous acceptons les méthodes de payement suivant : Carte de crédit et Paypal.

8. CGU. Cours particuliers-Préparation aux examens

    8.1 Support pour cours en ligne-préparation aux examens

    Le medium utilisé pour les cours de répétions en ligne est déterminé par le formateur.

    8.2 Cours de répétitions -cours de préparation aux examens sur le terrain

    Pour le moment nous ne proposons pas cette version.

    8.3 Le calendrier des Cours

    Celui-ci est proposé par les formateurs ; l’apprenant choisi parmi les différentes possibilités celle qui lui

convient.

    8.4 Les coûts :

    Une unité de cours dure au minimum 45 minutes et au maximum 60 minutes. La durée d’une unité de

cours de répétitions et le coût d’une unité sont déterminés par le formateur qui propose ce cours.

    8.5 Indisponibilité

    Chaque leçon à laquelle un apprenant a souscrit fait l’objet d’une facturation.

La redevance ne s’applique pas dans les cas suivants :

•   Le rendez-vous a été annulé par le formateur

•   Le rendez-vous a été annulé par l’apprenant ou un représentant légal au moins 24 heures avant le rendez-vous par e-mail ou par téléphone.

    8.5 Méthodes de payement

Nous acceptons les méthodes de payement suivant : Carte de crédit et Paypal.

9. CGU E-Books

9.1 Champ d’application et fournisseur

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les téléchargements de livres électroniques que vous effectuez sue le site web :https://thefaaacademy.com.

(2) L’offre sur notre site s’adresse exclusivement aux clients ayant atteint l’âge de 18 ans.

9.2 Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos produits sur le site https://thefaaacademy.com constitue une demande de conclusion d’un contrat pour le téléchargement de livres électroniques payants.

(2) En cliquant sur le bouton “commander”, vous concluez un contrat avec nous pour le téléchargement des e-books sélectionnés aux prix respectifs indiqués.

9.3 Prix

Les prix indiqués sur notre portail comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’autres éléments de prix. Les frais d’expédition ne s’appliquent pas.

9.4 Conditions de paiement ; Défaut

(1) Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et Paypal.

(2) La sélection des modes de paiement disponibles respectifs nous incombe. En particulier, nous nous réservons le droit de ne vous proposer que des modes de paiement sélectionnés pour le paiement.

(3) Si vous êtes en retard de paiement, vous êtes tenu de payer les intérêts moratoires légaux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Des frais de rappel de 2,50 euros vous seront facturés pour chaque rappel envoyé après la survenance du défaut, à moins que des dommages inférieurs ou supérieurs ne soient prouvés dans des cas individuels.

9.5 Livraison

(1) La livraison des livres électroniques achetés s’effectue en cliquant sur le bouton de téléchargement sur le site web et peut (mais ne doit pas) être envoyée par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client. L’e-mail sera envoyé immédiatement après que la commande ait été passée.

(2) Il est de votre responsabilité de disposer d’un logiciel approprié (par exemple Acrobat Reader) permettant d’ouvrir et d’imprimer correctement les livres électroniques.

9.6 Politique d’annulation

(1) Vous bénéficiez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :

Droit de retrait

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier ( Paul Fansi, Lettenweg 13, 79618 Rheinfelden) ; et par e-mail (info@thefaaacademy.com) au moyen d’une déclaration claire de votre décision de rétractation du présent contrat.

Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer les marchandises ou les renvoyer à info@thefaaacademy.com sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Fin de la politique d’annulation

(2) Conformément à l’article 356, paragraphe 5, du code civil allemand, le droit de rétractation expire dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique ne se trouvant pas sur un support matériel si le professionnel a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que le professionnel commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé qu’il savait qu’en donnant son consentement, il perdait son droit de rétractation au début de l’exécution du contrat.

9.7 Garantie et responsabilité:

(1) Sauf convention expresse contraire, vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales de la loi sur les ventes (§§ 433 et suivants du BGB).

(2) Responsabilité illimitée : nous sommes responsables sans limite de l’intention et de la négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes responsables d’une négligence légère en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé des personnes.

(3) Pour le reste, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et à laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur de nos agents d’exécution.

9.8 Droits d’auteur et droits d’utilisation:

(1) Tous les livres électroniques que nous fournissons sont protégés par le droit d’auteur.

(2) Vous acquérez un droit d’utilisation illimité dans le temps, simple et non transférable, exclusivement pour un usage non commercial. Aucun droit d’exploitation ne vous est accordé. En particulier, vous n’êtes pas autorisé à distribuer les livres électroniques acquis – ni sous forme numérique ni sous forme imprimée, en tout ou en partie – (§ 17 UrhG), à les rendre accessibles au public (§ 19a UrhG) ou à les transmettre à des tiers sous une autre forme. Le droit de reproduction (article 16 UrhG) est limité aux actes de reproduction qui sont exclusivement destinés à l’usage propre de l’auteur.

(3) L’octroi des droits d’utilisation que nous vous accordons est soumis à la condition suspensive du paiement intégral du prix d’achat.

(4) Nous sommes autorisés à personnaliser individuellement les contenus numériques mis à disposition pour le téléchargement par des marquages visibles et invisibles afin de permettre l’identification et la poursuite judiciaire de l’acheteur initial en cas d’utilisation abusive.

(5) En cas d’utilisation non autorisée des contenus numériques par l’acheteur ou un tiers, l’acheteur s’engage à payer une pénalité contractuelle de 10 000 euros par infraction.

9.9 Dispositions finales:

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

(2) Le droit allemand est exclusivement applicable aux contrats entre nous et vous.

10. Loi applicable :

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la F@Academy et vous-même relativement à votre utilisation du Site. Si, pour une quelconque raison, un tribunal de la juridiction compétente estimait qu’une disposition des CGU est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la plus large mesure autorisée afin de correspondre à l’esprit de l’ensemble du présent document, et les autres dispositions continueront à être applicables et en vigueur. Le défaut par F@Academy d’exercer ses droits au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à les faire valoir.

Les présentes CGU sont régies par le droit allemand quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de différend dérivant des présentes CGU et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Parties acceptent expressément et irrévocablement de soumettre le litige à la juridiction exclusive des tribunaux allemands.